Le bail, également appelé contrat de location, est un contrat dans lequel une personne (le bailleur) accorde à une autre personne (le locataire) le droit d’utiliser le bien. Vous pouvez conclure un contrat de bail à des fins personnelles (bail d’habitation) ou pour y exercer une activité (on parle de bail commercial).
Le contrat de bail :
Afin d’obtenir un bail location, il est essentiel d’effectuer certaines démarches pour louer le bien. Pour plus d’information, contactez-nous.
D’abord, la signature du contrat de bail par écrit. Ce contrat est rédigé par le bailleur puis approuvé par le locataire. Et ce document écrit peut garantir un accord mutuel.
Ensuite, l’évaluation de la situation. Il s’agit d’un document décrivant l’état de la propriété. Le but de ce document est de documenter tous les dommages existants afin de déterminer si des dommages ont été causés lors du départ du locataire. Cela permettra d’évaluer l’état du bien (liste de contrôle d’entrée) avant que le locataire n’y installe sa résidence ou son entreprise.
Enfin, la réalisation d’un état des lieux (état des lieux de sortie) qui est également exi04gé lors de la sortie de la propriété. Comprendre les risques liés à l’inventaire est essentiel, en particulier pour vous assurer de récupérer votre caution locative. Lorsque vous trouvez une location par l’intermédiaire d’une agence immobilière, vous devez penser à payer les frais d’agence.
Les règles applicables du bail de location :
Les parties à un contrat de location ont plusieurs droits. Comprendre les droits du propriétaire bailleur et les droits de votre locataire est indispensable au bon déroulement de cette relation contractuelle.
Louer un bien implique non seulement des droits mais, aussi des obligations. Un locataire est par exemple obligé de payer un loyer au propriétaire en échange du bien qu’il loue.
Il est également important de bien comprendre les obligations du propriétaire bailleur et les obligations du locataire avant de s’engager.
La durée du bail locatif
La durée du bail dépend de la qualité du propriétaire ainsi que du type de logement loué.
Si le propriétaire ou le bailleur est une personne morale (société, association, etc.), la durée minimale du contrat de bail est de 6 ans. S’il est une personne physique et qu’aucun logement n’est prévu, la durée minimale du contrat est de 3 ans. Et si un logement est fourni, la durée minimale du contrat de location est de 1 an.
Si vous souhaitez résilier votre contrat de bail avant la durée minimale, vous pouvez résilier le bail de gré à gré, au terme du contrat de location et unilatéralement, à l’initiative de l’une des parties et sous certaines conditions (par exemple, le locataire doit respecter le délai de préavis, et le bailleur doit restituer la caution).
