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Avant la signature du bail commercial, effectuer une promesse de bail commercial est plutôt fréquent. Par cette promesse de bail commercial, le bailleur des locaux mis en location est obligé d’accorder au futur locataire, le ou les biens en location. A noter que ce document est un avant contrat qui permet de sécuriser les deux parties en attendant la signature du bail commercial.

Modèle de promesse de bail commercial

 

Entre d’une part,

Le Cédant [Nom du cédant], domicilié (e) à [adresse], locataire [du local commercial ou des locaux commerciaux] situé (s) à [adresse] ;

Et d’autre part,

Le Cessionnaire [Nom et prénom du cessionnaire], domicilié (e) à [adresse] et ayant un poste de [poste] ;

 

Les parties conviennent et arrêtent ce qui suit :

 

Article 1 : Objet

Par la présente, le Cédant s’engage à céder au Cessionnaire le bail commercial conclu par acte sous seign privé le [date] avec [Nom et prénom du bailleur] pour le [local ou les locaux concernés] situé (s) à [adresse].

Par la présente, le Cessionnaire s’oblige à la cession du bail commercial moyennant le versement d’un prix.

 

Article 2 : Prix

Les parties conviennent de la cession du bail commercial à hauteur de [montant convenu en valeur euros] €.

 

Article 3 : Charges et conditions

Le présent bail commercial est consenti et accepté sous les charges et conditions générales suivantes que le preneur s’oblige à exécuter et accomplir, notamment :

 

3-1. De prendre les lieux loués dans l’état où ils se trouveront le jour de l’entrée en jouissance sans pourvoir exiger, à quelque époque et sous quelque prétexte que ce soit, aucune réparation ou amélioration, ni aucune réduction du loyer de ce chef.

Un état des lieux lors de a prise d’effet du bail sera dressé contradictoirement entre les parties et à leurs frais.

Le preneur fera, à ses frais pendant le cours du bail, tous travaux d’entretien, de réfection et de remplacement de toute nature qui seront nécessaires. Le preneur fera également à ses frais, tous travaux de mise en conformité, tous aménagements qui viendraient à être prescrits par une règlementation en matière de protection de l’environnement, d’hygiène, de sécurité des magasins et ateliers à l’égard de l’activité exercée par le preneur dans les lieux loués.

3-2. De laisser le bailleur ou toute autre personne qu’il désignera, pénétrer dans les lieux loués quand bon lui semblera, pour juger de leur état et pour s’assurer de l’entretien périodique des installations.

3-3. De tenir constamment garnis les locaux loués en matériels et marchandises de valeur suffisante pour s’acquitter en tout temps du règlement des loyers convenus.

3-3. D’acquitter toutes les charges de l’immeuble, outre les contributions personnelles du locataire, de taxe professionnelle, des taxes de toute nature, des ordures ménagères… de manière à ce que le bailleur ne soit jamais inquiété à ce sujet.

3-4. De ne rien faire qui puisse nuire à la tranquillité des éventuels autres occupants par rapport à l’activité commerciale du locataire, lors des livraisons, des allées et venues de ses employés.

3-5. D’exploiter personnellement dans les lieux loués de façon continue, un fonds de commerce pour lequel il aura obtenu tous les agréments et autorisations nécessaires à l’exercice de son activité.

 

Article 4 : Modalités de paiement

Soit :

Le Cessionnaire versera la totalité du prix au jour de la réitération de l’acte de cession

Ou

Le Cessionnaire versera le prix de la cession en plusieurs fois, soit en [indiquer la modalité convenue entre les parties], les [dates].

 

Article 5 : Effets

Selon l’article 1589 du Code Civil, la promesse de vente vaut vente lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.

 

Article 6 : Délai de la promesse de cession

La présente promesse de cession de bail commercial est conclue pour un délai de [délai convenu entre les parties]. A l’expiration du délai, la promesse de cession de bail commercial sera caduque.

Fait en double exemplaire à [Ville], le [date]

 

[Nom du Cédant], [Signature]

[Nom du Cessionnaire], [Signature]

 

A noter que ce modèle de lettre en vous dispense pas de consulter un spécialiste comme alliance-habitat.com pour adapter les règles à vos besoins spécifiques et selon votre cas.

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